Une décision a été prise aujourd’hui dans le cadre de l’affaire Epic Games contre Apple et de la bataille juridique qui a effectivement commencé en août 2020.
Il est probable qu’Apple fasse appel de la partie de la décision qui autoriserait des autorisations supplémentaires pour les développeurs d’applications iOS.
Pour l’instant, la décision est que les développeurs d’applications ne seront pas interdits d’ajouter des mécanismes d’achat dans leurs applications.
La décision rendue par la juge Yvonne Gonzalez Rogers dans le cadre du procès Epic Games contre Apple établit une injonction qui obligera Apple à autoriser les développeurs aux États-Unis à inclure leurs propres systèmes de paiement dans les applications par divers moyens.
Il s’agit notamment de boutons de métadonnées, de liens externes ou d’autres appels à l’action qui dirigent les clients vers des mécanismes d’achat.
Cette décision interdit également à Apple d’empêcher les développeurs de communiquer avec les clients par le biais de “points de contact obtenus volontairement des clients par l’enregistrement d’un compte dans l’application.
” Tout cela est dû au fait que le tribunal a estimé qu’Apple s’était livrée à un “comportement anticoncurrentiel en vertu des lois californiennes sur la concurrence.”
Pour tous les autres chefs d’accusation, le tribunal s’est prononcé en faveur d’Apple. Le tribunal n’a pas pu conclure qu’Apple était un monopoleur au sens des lois antitrust fédérales ou étatiques. La décision du juge Rogers comprend ce qui suit :
“Bien que la Cour constate qu’Apple jouit d’une part de marché considérable de plus de 55% et de marges bénéficiaires extraordinairement élevées, ces facteurs ne démontrent pas à eux seuls une conduite antitrust. Le succès n’est pas illégal”.
Il a été décidé par le juge Rogers qu’Epic Games devra verser des dommages et intérêts équivalents à 30 % des revenus perçus par l’entreprise via l’application Fortnite sur iOS par le biais d’options de paiement direct.
Cette décision inclut les mois entre août et octobre 2020 (chacun de ces mois étant celui où l’application était disponible pour iOS avec lesdites options de paiement direct), PLUS tout autre bénéfice de Fortnite sur iOS collecté entre novembre 2020 et le 10 septembre 2021, avec intérêts.
Au cours des trois mois mentionnés, Epic Games a déclaré des revenus provenant d’iOS de 12 167 719 USD. Environ 30 % de ce montant représente 3 650 315 USD.
Il est probable qu’Epic Games doive payer une immense somme d’argent à Apple, dans tous les cas.
Si vous souhaitez approfondir cette affaire, rendez-vous sur le site du tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie, ou consultez la chronologie des enquêtes précédentes ci-dessous.
